grave manquement d'un fonctionnàire àux devoirs de sa charge

См. также в других словарях:

• prévarication — [ prevarikasjɔ̃ ] n. f. • 1380; « abandon de la loi divine » 1120; lat. prævaricatio ♦ Littér. ou dr. Acte de mauvaise foi commis dans une gestion. Spécialt Grave manquement d un fonctionnaire, d un homme d État aux devoirs de sa charge. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• FORFAITURE — Du latin foris factura , le terme de forfaiture désigne l’action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une «faute grave». En effet, un vassal s’était il rendu coupable d’une violation grave… …   Encyclopédie Universelle

• FONCTION PUBLIQUE — Sous le terme de fonction publique, on a pris l’habitude, depuis quelques dizaines d’années, de rassembler tout ce qui a trait au personnel de l’administration de l’État et des collectivités publiques: recrutement, statut, carrière, condition.… …   Encyclopédie Universelle

• Arrêt Breisacher — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

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• Commission Avril — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

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